Agence Régional de Santé
L’ARS Ile de France soutient financièrement le montage de MSP en 2 temps : étude de faisabilité et phase de démarrage.
Un cahier des charges précise les modalités et critères pour accéder à ses soutiens : cahier_des_charges
Etude de faisabilité
Les demandes de financements sont soumises à un comité d’instruction (où la FémasIF est présente) et les demandes préalablement instruites par les DT ARS (délégations territoriales des ARS). Il est donc important que l’équipe prenne contact très rapidement avec sa DT ARS pour se faire connaître et être accompagnée dans la formalisation de sa demande (contacter la FémasIF pour en savoir plus).
Un cabinet d’études: Ce cabinet va vous accompagner (en moyenne de 3 à 5 mois) sur cette phase. Il doit vous permettre de répondre à des questions spécifiques (sur les aspects juridiques, le projet économique ou professionnel, le projet de santé, les éléments architecturaux…) selon les besoins de votre projet.
Comment choisir le cabinet ? L’ARS a établi une liste de cabinets (qu’elle a réduit à 10 cabinets en déc. 2015) – Prestataires
Nos conseils : prendre le temps pour le choisir, en rencontrer plusieurs et travailler précisément sur ce que vous attendez de leur accompagnement y compris en terme de produits finaux comme par ex des statuts adaptés et les règlements intérieurs, des budgets de fonctionnement sur 1 à 5 ans…
Les financements peuvent aller jusqu'à 35 000 euros.
Aide au démarrage
L’ARS finance également les équipes dans la phase de démarrage de leur projet. Les conditions d’accès à ce financement sont différentes selon que l’équipe a bénéficié (ou pas) d’un accompagnement par un cabinet d’étude (cf étude de faisabilité).
Partie du cahier des charges sur l’aide au démarrage ICI
Le soutien au démarrage peut permettre de financer :
—-> Aide à l’acquisition d’un système d’information pluri-professionnel et à la formation des professionnels à son utilisation
—-> Aide à l’acquisition de l’équipement collectif de la maison de santé (matériel médical, paramédical, mobilier et informatique)
—-> Appui à la mise en œuvre de l’organisation administrative de la maison de santé
Financement <75 000 euros porté à 100 000 euros en ZIP et ZAC (avec déduction du montant alloué pour l'étude de faisabilité)
Zonage des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins
A été publié au journal officiel l’Arrêté (à télécharger: APL 2017) du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1o de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Vous trouverez en annexe la méthodologie de détermination des zones:
- Les zones A ayant un score APL <2,5 (Accessibilité Potentielle Localisée)
- Les zones B ayant soit un score APL<4 & >2,5 sélectionnées par l’ARS, soit par appui spécifique et argumenté de l’ARS.
- Les zones d’action prioritaire ayant un score APL <4 & >2,5 non sélectionnées par l’ARS.
- Les zones de vigilances, non identifiées comme fragiles par les algorithmes et ayant un APL >4 mais identifiées comme fragiles par l’ARS
Dans le cadre du protocole signé entre l’URPS-ML et l’ARS IDF, les projets relevant des MSP et des cabinets de groupe peuvent bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement:
Dossier de demande de financement et aide à investissement immobilier pour des projets de création, d’extension ou de rénovation de structures d’exercices collectifs
Le dispositif d’aide à l’investissement s’inscrit dans le cadre du plan de soutien aux soins de ville adopté par l’ARS-IDF et a pour objectif de participer au financement des dépenses d’investissements relatives à la création, l’extension et la restructuration (rénovation/mises aux normes) des structures d’exercice collectif dans leur ensemble.
Dans le cadre du protocole signé entre l’URPS-ML et l’ARS IDF, les projets relevant des MSP et des cabinets de groupe feront l’objet d’une co-instruction.
Conditions et engagements suivants :
- La zone d’implantation vulnérables en matière d’accès aux soins
- Demande de financement (création, extension ou rénovation) accompagnée du projet de santé de la structure (en conformité avec le cahier des charges régional de l’ARS-IDF)
- maintient de l’affectation des biens immobiliers financés à l’usage exclusif de l’activité subventionné pendant une durée minimale de 10 ans.
- Le bénéficiaire s’engage à garantir des charges d’exploitation vis-à-vis des professionnels de santé utilisateurs compatibles avec leurs conditions d’exercice libéral.
Pour des opérations de création – extension ou de restructuration (rénovation-mise aux normes) :
– Financement dans la limite de 40% du coût total de l’opération
– Financement dans la limite d’un montant plafond fixé à 200 000 €
– Co-financement de la part d’une autre autorité publique exigé pour les opérations de création-extension
Qu’il s’agisse d ‘opération de création, d’extension ou de restructuration, l’aide financière sera majorée de 25% si l’opération se situe en zones déficitaires ou fragiles.
Vous pouvez télécharger le dossier de demande de financement_pour investissement_immobilier
Le Conseil Régional d’IDF : financement d’investissements
Le Conseil Régional, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le cahier des charges régional des MSP, rédigé et diffusé par l’ARS : les projets déposés au Conseil Régional devront obligatoirement répondre à ce cahier des charges. Les cofinancements de la Région pouvaient concerner du mobilier et de l’immobilier.Des critères plus restrictifs ont été adoptés fin 2013. Article 31 du CRIF – sur les financements des structures d’exercice collectif
Dépenses éligibles:
– les travaux d’investissements liés à la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir les services médicaux ou de soins. Ces travaux concernent le gros œuvre et les différents lots de second d’œuvre, tels que la menuiserie, la plomberie, l’électricité,
– les travaux d’aménagement intérieur du bâtiment, peintures, sols, serrures,
– les équipements médicaux permettant le développement de la télémédecine ou autres spécificités permettant de renforcer les fonctions de la MSP.
Plafonds:
La Région peut participer à l’acquisition foncière, aux travaux d’installation et charges afférentes et à l’acquisition d’équipements (médicaux, mobiliers et informatiques) dans la limite de :
– 30% de la dépense subventionnable dans la limite de 300.000 € pour l’acquisition foncière et les travaux
– 50% de la dépense subventionnable dans la limite de 150.000 € pour les équipements.
Projets éligibles !!!!!
Les subventions accordées aux MSP se trouvant dans une zone ARS fragilisées ou déficitaires (zonage disponible sur le site de l’ARS ou sur demande à la FémasIF).
Les projets ne rentrant pas dans l’un des 2 critères (zone déficitaire ou IDH2 faible) ne pourront plus être soutenus par la Région
A noter que les Conseils Généraux peuvent également financer, les collectivités territoriales (communes ou communautés de communes) peuvent également soutenir les projets (de manière très variable : parfois à travers la maîtrise d’ouvrage sur les locaux, la réalisation de diagnostics territoriaux, la mise à disposition de ressources humaines pour accompagner les porteurs….).
Des liens avec vos élus locaux, les collectivités territoriales, seront un atout considérable pour la demande de financements auprès de la Région ou du Département, car ils pourront permettre l’accélération des démarches administratives notamment.
Ville de Paris : Paris Med’
Subvention jusqu’à 15000 € par professionnel de santé s’installant en exercice collectif (au moins 3 professionnels de santé dont un médecin généraliste) pour la réalisation de travaux et / ou l’acquisition d’équipements.
Et pour des informations sur les aides individuelles à l’installation, la plateforme d’appui aux professionnels de santé PAPS
Vous pouvez également vous informer et bénéficier de conseils, ou bien solliciter un accompagnement auprès de la FémasIF dans toutes vos étapes
La FémasIF peut aussi intervenir (c’est GRATUIT pour les équipes) pour:
– donner des conseils sur les étapes à suivre quand des professionnels de santé veulent se lancer dans un projet: créer une association, les interlocuteurs à rencontrer…
– conseiller également sur les demandes de financements et les éléments à travailler dans le cadre notamment du choix du cabinet d’études de la phase de faisabilité
– intervenir avec des facilitateurs auprès d’équipes qui sont en situation de blocage ou qui se posent des questions